Le programme Les Républicains sur institutions & démocratie

Les mesures détaillées

• Élargir le référendum de l'article 11 à toute question législative

  Position constante

  Bruno Retailleau propose d'étendre le champ du référendum de l'article 11 de la Constitution, aujourd'hui limité, à « toute question législative », permettant de consulter les Français sur l'immigration, la sécurité, la justice, l'éducation ou les questions de société. La révision serait soumise aux électeurs par référendum à l'automne 2027. En 2022, Valérie Pécresse promettait déjà un référendum sur l'immigration, la sécurité et la laïcité dès l'automne 2022.

  « Dès l'automne 2022, je les solliciterai par référendum sur l'immigration, la sécurité et la laïcité. »

  Présent dans : Présidentielle 2022 · Positions actuelles

  • Source : Public Sénat : La réforme constitutionnelle voulue par Bruno Retailleau (2026-09), consulté le 18/09/2026
  • Source : Le courage de faire : programme de Valérie Pécresse (PDF) (2022-03), consulté le 18/09/2026

• Abaisser le seuil du référendum d'initiative partagée à 2,5 millions de signatures

  Position modifiée

  Le projet constitutionnel de Bruno Retailleau, annoncé le 2 septembre 2026 dans Le Figaro, prévoit d'abaisser le seuil de signatures citoyennes du référendum d'initiative partagée (RIP) d'environ 5 millions (un dixième des électeurs inscrits) à 2,5 millions. En 2022, Valérie Pécresse proposait des « référendums d'initiative populaire » pouvant être initiés par les Français. Bruno Retailleau reste en revanche opposé au référendum d'initiative citoyenne (RIC) tel que réclamé par d'autres formations.

  Présent dans : Présidentielle 2022 · Positions actuelles

  • Source : La Clé Publique : Ce que changerait la réforme constitutionnelle de Retailleau (2026-09), consulté le 18/09/2026
  • Source : Le courage de faire : programme de Valérie Pécresse (PDF) (2022-03), consulté le 18/09/2026

• Permettre de surmonter une censure du Conseil constitutionnel

  Nouveauté

  Mesure la plus contestée du projet Retailleau : lorsqu'une loi est censurée par le Conseil constitutionnel, le président de la République pourrait soumettre la question au peuple par référendum ou au Parlement réuni en Congrès, afin de « censurer la censure ». Le dispositif s'accompagne d'un « bouclier constitutionnel » permettant à une loi organique d'écarter certaines jurisprudences européennes jugées contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Selon Public Sénat, la faisabilité juridique de ce mécanisme fait débat parmi les constitutionnalistes.

  Présent dans : Positions actuelles

  • Source : Public Sénat : La réforme constitutionnelle voulue par Bruno Retailleau (2026-09), consulté le 18/09/2026
  • Source : La Clé Publique : Ce que changerait la réforme constitutionnelle de Retailleau (2026-09), consulté le 18/09/2026

• Engager une grande loi de décentralisation

  Position constante

  Le parti défend une « République des territoires ». En 2022, Valérie Pécresse proposait une grande loi de décentralisation offrant aux élus locaux un « pacte de liberté et de confiance » et davantage de compétences aux régions, départements et communes, ainsi que le transfert de tout l'enseignement professionnel aux régions. Le projet actuel de Bruno Retailleau, sénateur de longue date, prévoit notamment le transfert de l'orientation professionnelle aux régions et aux entreprises.

  « Grâce à une grande loi de décentralisation, je proposerai aux élus locaux un pacte de liberté et de confiance »

  Présent dans : Présidentielle 2022 · Positions actuelles

  • Source : Le courage de faire : programme de Valérie Pécresse (PDF) (2022-03), consulté le 18/09/2026
  • Source : Votons 2027 : Programme de Bruno Retailleau (2026-09), consulté le 18/09/2026

• Rétablir le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale

  Position constante

  Les parlementaires LR portent plusieurs propositions de loi pour abroger la loi de 2014 sur le non-cumul et permettre à nouveau le cumul d'une fonction exécutive locale (maire notamment) avec un mandat parlementaire. Le Sénat, à majorité LR, avait adopté dès octobre 2021 un texte autorisant un retour partiel au cumul pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants, avant de durcir sa position ; les tentatives ont jusqu'ici été rejetées à l'Assemblée nationale.

  Présent dans : Législatives 2024 · Positions actuelles

  • Source : Maire Info : Des députés veulent restaurer le cumul des mandats (2024-10), consulté le 18/09/2026
  • Source : Banque des Territoires : Le Sénat veut restaurer les règles du cumul (2024-05), consulté le 18/09/2026

• Réduire le millefeuille administratif et supprimer des organismes publics

  Position constante

  En 2022, Valérie Pécresse proposait la suppression de 500 organismes publics jugés inutiles ou en doublon. Le pacte législatif de 2024 prévoyait des coupes dans le financement des opérateurs de l'État. Le projet actuel propose de supprimer les 50 règles les plus pénalisantes, d'appliquer une règle « une norme créée, une norme supprimée » et de créer une autorité indépendante dotée d'un droit de veto sur les règles excessives.

  Présent dans : Présidentielle 2022 · Législatives 2024 · Positions actuelles

  • Source : Le courage de faire : programme de Valérie Pécresse (PDF) (2022-03), consulté le 18/09/2026
  • Source : Votons 2027 : Programme de Bruno Retailleau (2026-09), consulté le 18/09/2026
  • Source : LCP : Présentation du pacte législatif de la droite (2024-07), consulté le 18/09/2026

• Inscrire une règle d'or budgétaire dans la Constitution

  Position constante

  En 2022, Valérie Pécresse proposait d'inscrire dans la Constitution une règle d'or imposant une trajectoire pluriannuelle de finances publiques que chaque budget voté au Parlement devrait respecter, avec une réduction de 42 milliards d'euros du déficit public en 2027. La discipline budgétaire reste centrale dans le discours du parti, qui a fait du refus des hausses d'impôts une ligne rouge depuis 2024.

  Présent dans : Présidentielle 2022 · Législatives 2024

  • Source : Le courage de faire : programme de Valérie Pécresse (PDF) (2022-03), consulté le 18/09/2026
  • Source : LCP : Présentation du pacte législatif de la droite (2024-07), consulté le 18/09/2026

L'évolution des positions

1. Présidentielle 2022: « Le courage de faire : projet présidentiel de Valérie Pécresse »

   Valérie Pécresse promettait une « République des territoires » : grande loi de décentralisation, pacte de liberté avec les élus locaux, référendum sur l'immigration, la sécurité et la laïcité dès l'automne 2022, référendums d'initiative populaire, règle d'or budgétaire constitutionnelle et suppression de 500 organismes publics.

2. Législatives 2024: « Pacte législatif d'urgence : 13 propositions de loi de la droite (juillet 2024) »

   Dans un Parlement sans majorité, LR refuse toute coalition gouvernementale mais propose son pacte législatif de 13 textes, s'affirmant comme force charnière : le parti conditionne son soutien au respect de ses lignes rouges (pas de hausse d'impôts, pas de détricotage des retraites) et poursuit au Sénat ses initiatives sur le cumul des mandats et les libertés locales.

3. Positions actuelles: « Nos propositions : projet des Républicains porté par Bruno Retailleau (2026) »

   Le 2 septembre 2026, Bruno Retailleau annonce vouloir « renverser la table » avec une refondation institutionnelle en deux textes soumis à référendum à l'automne 2027 : élargissement de l'article 11, RIP à 2,5 millions de signatures, mécanisme pour surmonter une censure du Conseil constitutionnel, bouclier face aux jurisprudences européennes et « charte de l'ordre républicain ». Il reste opposé à une VIe République.

Questions fréquentes

Que proposent Les Républicains pour les référendums ?

Bruno Retailleau veut élargir le référendum de l'article 11 à toute question législative (immigration, sécurité, justice, éducation) et abaisser le seuil du référendum d'initiative partagée à 2,5 millions de signatures. Il reste opposé au RIC. Sa révision constitutionnelle serait soumise au vote à l'automne 2027.

Les Républicains veulent-ils rétablir le cumul des mandats ?

Oui, les parlementaires LR ont déposé plusieurs propositions de loi pour permettre à nouveau le cumul d'une fonction exécutive locale, comme maire, avec un mandat parlementaire, position soutenue par le Sénat à majorité LR mais rejetée jusqu'ici à l'Assemblée nationale.

Qu'est-ce que le projet de « censurer la censure » du Conseil constitutionnel ?

Bruno Retailleau propose qu'en cas de censure d'une loi par le Conseil constitutionnel, le président puisse soumettre la question au peuple par référendum ou au Congrès. Selon Public Sénat, la faisabilité juridique de ce mécanisme est contestée par des constitutionnalistes.

Que propose LR pour la décentralisation ?

Le parti défend une grande loi de décentralisation donnant plus de compétences aux régions, départements et communes (proposée par Valérie Pécresse en 2022), le transfert de l'orientation et de l'enseignement professionnel aux régions, et la réduction du millefeuille administratif par la suppression d'organismes publics.

Le programme LR sur les autres thèmes